A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 74 Versions de la disposition

2012-09-01

74. Les indemnités dues en raison de décès ou mutilation couverts par le contrat précédent conformément aux articles 68 et 69 ne sont pas pris en charge par le nouvel assureur.

Cependant, le contrat précédent cesse de s’appliquer et le nouveau commence à produire ses effets dès que l’assuré compte, à partir de l’échéance du contrat précédent, 30 jours de travail à plein temps dans des fonctions d’une catégorie couverte par le nouveau contrat.

D. 887-2009, a. 74.